Conditions contractuelles générales de Notterkran SA
et Fassi Suisse SA, membre de l'Union suisse des sociétés d'ingénieurs-conseils (usic)

1. Généralités

1.1 Ces conditions de livraison sont fermes pour toutes les livraisons. Toutes autres conditions différemment stipulées par le client ne sont valables que si elles ont été formellement acceptées par écrit par Notterkran SA et Fassi Suisse SA.

1.2 Toutes les conventions et explications juridiquement pertinentes des parties du contrat nécessitent la forme écrite pour être valables. Les explications, transmises ou consignées par médias électroniques ne sont valables au même titre que la forme écrite que lorsque ceci a été expressément convenu par les parties.

2. Etendue des livraisons et des prestations, prix

2.1 Le contrat est considéré comme étant conclu avec la réception de la confirmation écrite de Notterkran SA et Fassi Suisse SA mentionnant que Notterkran SA et Fassi Suisse SA accepte la commande (entrée de la confirmation de commande chez le client).

2.2 Les livraisons et prestations de Notterkran SA et Fassi Suisse SA sont mentionnées intégralement dans la confirmation de commande, y compris d’éventuelles annexes y relatives. Tous les prix s’entendent net, pour livraisons départ usine, taxe à la valeur ajoutée suisse en sus.

2.3 Lorsque le fournisseur fournit des prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées, comme par exemple les travaux accessoires, les modifications de châssis, frais de transport, transfert de véhicules, emballage, présentation des véhicules au contrôle des véhicules à moteur, approvisionnement de carburant etc. il est autorisé à facturer séparément ces prestations et les coûts qui y sont liés, taxe à la valeur ajoutée en sus. Les tarifs usuels de Notterkran SA et Fassi Suisse SA sont appliqués.

2.4 Coûts pour la direction du projet et l’ingénierie des systèmes: Notterkran SA et Fassi Suisse SA se réservent le droit de facturer les coûts pour des déploiements de travail excessifs. Ceci concerne en particulier les points suivants:
- Frais de déplacement et d’hébergement excessifs
- Coûts de direction du projet pour des questions qui ne sont pas directement liées à l’étendue de la
  livraison de Notterkran SA et Fassi Suisse SA
- frais administratifs excessifs

2.5 La maison Notterkran SA et Fassi Suisse SA sont liées à leur offre uniquement si celle-ci comporte un délai de validité.

3. Documents/documentation
Les prospectus, illustrations, plans, croquis de projets etc. sont sans engagement, de même que les indications techniques qui y sont contenues. Le fournisseur se réserve tous les droits sur les plans et documents techniques qu’il a remis au client. Le client reconnaît ces droits et ne remettra pas les documents, entièrement ou partiellement, à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de Notterkran SA et Fassi Suisse SA ou ne les utilisera pas à d’autres fins auxquelles ils lui ont été remis.

4. Conditions de livraison

4.1 Le délai de livraison débute lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- Entrée de la confirmation de commande dûment signée chez Notterkran SA et Fassi Suisse SA
- Livraison du châssis et d’autres pièces accessoires dans les délais
- Fourniture des paiements déclarés dans la confirmation de commande ainsi que fourniture des
  éventuelles garanties
- Mise au clair des questions techniques importantes
- Entrée des éventuelles autorisations officielles ou d’autres formalités
Le délai de livraison est respecté lorsque l’information de la disponibilité de livraison est parvenue au client jusqu’à son achèvement.

4.2 Les délais de livraison convenus se basent sur les circonstances présentes au moment de la commande sous des conditions de possibilités normales d’approvisionnement du matériel et de fabrication. Les délais de livraison se prolongent en conséquence lorsque:
a) des événements de tous genres se produisent sans que Notterkran SA et Fassi Suisse SA en soient
    responsables, lesquels entraveraient chez lui ou chez un sous-traitant la progression des travaux
    pour l’accomplissement de l’ordre;
b) les indications nécessaires à l’accomplissement de l’ordre ne sont pas communiquées à temps ou
    modifiées ultérieurement;
c) les engagements financiers convenus ne sont pas respectés par le client.
d) Le client ou des tiers sont en retard avec les travaux à effectuer par eux ou ont du retard dans
    l’accomplissement de leurs obligations contractuelles.

4.3 Un retard de livraison n’autorise pas le client à se retirer du contrat. Le client peut faire valoir un dommage provoqué par un retard, pour autant qu’il ait mis Notterkran SA et Fassi Suisse SA en demeure par écrit et de manière conforme juridiquement, uniquement si ce retard a été occasionné par la faute prouvée de Notterkran SA et Fassi Suisse SA et que le client peut justifier un dommage en tant que conséquence de ce retard. Si le client obtient une aide sous forme de livraison de remplacement, toute revendication de dédommagement de retard est nulle et non avenue. Le dommage dû au retard doit être justifié concrètement par le client, toutefois limité au max. à 5 %, et calculé sur le prix du contrat de la partie de la livraison en retard. Les deux premières semaines du retard ne donnent pas le droit de faire valoir un dédommagement de retard. Les peines conventionnelles ainsi que les coûts consécutifs dus à une livraison retardée (notamment les engagements contractuels du client vis-à-vis de tiers) ne peuvent être revendiqués et sont explicitement exclus.

4.4 Suite à un retard de livraison ou de prestations, le client ne peut faire valoir aucun droit ni de revendications, sauf ceux explicitement stipulés sous le chiffre 4. Cette restriction n’est pas valable pour toutes intentions illégales de Notterkan. Elle est toutefois valable pour des intentions illégales d’un personnel auxiliaire.

5. Conditions de paiement
Les délais de paiement tiennent lieu de dates d’échéance. Les paiements ne peuvent être retenus ni diminués en raison de défauts à l’objet de livraison ou de contre-revendication de la part du client. Toute facturation est en tous cas exclue. Sauf toute autre convention faite par écrit, le paiement s’effectue comme suit:
- un tiers à la commande
- un tiers en début de montage
- le solde immédiatement après l’avis de disponibilité de livraison par Notterkran SA et
  Fassi Suisse SA.

Au cas où le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu de verser un intérêt de 8 %, sans rappel à partir de la date d’échéance. Sous réserve d’un dommage consécutif.

6. Réserve de propriété
Le fournisseur reste le propriétaire de toutes ses livraisons jusqu’à obtention des paiements conformément au contrat. Le client autorise Notterkran SA et Fassi Suisse SA, avec la conclusion du contrat, à procéder à l’enregistrement de la réserve de propriété dans le registre officiel aux frais du client et à remplir toutes les formalités y relatives.
Le client est tenu d’entretenir à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et de les assurer au profit de Notterkran SA et Fassi Suisse SA contre le vol, la rupture, le feu, l’eau et autres risques. Par ailleurs, il prendra des mesures afin que la prétention de propriété de Notterkran SA et Fassi Suisse SA ne soit ni entravée ni supprimée. Le client atteste qu’une infraction à cette obligation serait considérée comme étant une malversation pénale.

7. Droit de désistement
Si le client ne respecte pas ses engagements contractuels (en particulier les devoirs de paiement, la fourniture des indications nécessaires pour l’accomplissement du contrat, devoir de livrer le châssis), le fournisseur est en droit de se retirer du contrat par information écrite. Dans ce cas, le client est assujetti à une peine conventionnelle de 40% du prix de la commande. Sous réserve de revendication pour des dommages allant au-delà.

8. Profit et risque
Les profits et risques sont transmis au client au plus tard avec l’avis de disponibilité de la livraison. Avant cette date, l’objet de la livraison est entreposé aux risques du client.

9. Montage
Un éventuel montage ou traitement/livraison hors de l’entreprise de livraison n’est pas compris dans le prix convenu et doit être payé en supplément par le client. Sans accord particulier, les tarifs usuels sont appliqués par Notterkran SA et Fassi Suisse SA.

10. Contrôle et réception des livraisons et des prestations
Le client est tenu de contrôler les livraisons et les prestations dans les 10 jours suivant la réception et de contester immédiatement par écrit et de façon détaillée d’éventuels défauts à Notterkran SA et Fassi Suisse SA. S’il s’en abstient, les livraisons et les prestations sont considérées comme étant intégralement acceptées. En présence de défauts de n’importe quel type aux livraisons et aux prestations, le client n’a aucun droit ni ne peut faire valoir aucune revendication, excepté ceux explicitement stipulés dans ce chiffre 10 et le chiffre 11.

11. Garantie, responsabilité en cas de défauts

11.1 Le délai de garantie est de six mois. La garantie légale est formellement exclue. En cas de constatation d’un défaut, le client est tenu d’en informer immédiatement Notterkran SA et Fassi Suisse SA par écrit et de manière détaillée, donc de contester.

11.2 Aucune garantie n’est accordée sur le matériel déjà utilisé (occasions).

11.3 La garantie s’étend uniquement sur un matériel neuf sortant d’usine et renferme uniquement la prétention du client sur un perfectionnement, soit le remplacement de pièces défectueuses dans les ateliers de Notterkran SA et Fassi Suisse SA ou dans l’un des ateliers mandatés par ce dernier. Pour les appareils installés et les pièces livrées par des entreprises tierces (p.ex. agrégats de refroidissement, instruments de mesure, équipements spéciaux, etc.) et les composants comme p.ex. les pneus, le fournisseur prend en charge la même garantie (matérielle et temporelle) que celle qui lui est accordée par les sous-traitants concernés. Toute autre garantie est exclue.

11.4 Les dommages qui ne sont pas occasionnés de manière prouvable par un mauvais matériel, une construction incorrecte ou une exécution insatisfaisante p.ex. par suite d’une usure normale, entretien déficient, non observation des prescriptions d’exploitation, sollicitation excessive, consommables inappropriés, accident, travaux de construction et de montage non mandatés par Notterkran SA et Fassi Suisse SA ou par l’un des tiers mandaté par ce dernier, négligence ainsi que pour d’autres raisons pour lesquelles le fournisseur n’a pas à endosser la responsabilité, sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Notterkran SA et Fassi Suisse SA.

11.5 Les caractéristiques attestées sont uniquement celles citées en tant que telles dans les spécifications. Cette attestation reste valable jusqu’à l’écoulement du devoir de garantie.

11.6 Pour des raisons de défauts de matériel, de construction ou d’exécution ainsi qu’en raison de manque de caractéristiques attestées, le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune revendication exceptés ceux explicitement stipulés sous les chiffres 11.3 jusqu’à 11.5.

12. Exclusion de toute autre responsabilité de Notterkran SA et Fassi Suisse SA
Tous les cas d’infractions au contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les revendications du client, quel que soit la raison juridique pour laquelle elles ont été soumises, sont définitivement réglés dans ces conditions. En particulier, toutes les prétentions de dommages et intérêts non explicitement citées, les minorations, la résiliation du contrat ou le désistement du contrat, les véhicules de location, les dédommagements RPLP, les exigences pour l’élimination de matériels, les dommages directs ou indirects occasionnés par la durée nécessaire pour l’exécution des retouches, sont exclus. Dans aucun cas le client ne peut faire valoir des prétentions quant au remplacement de dommages qui n’ont pas été occasionnés sur l’objet de livraison lui-même, comme notamment les pannes de production, les pertes d’exploitation, la perte de commandes, le manque à gagner, les dommages corporels ainsi que tous les autres dommages indirects et directs. Cette exclusion de responsabilité est également valable pour les intentions malveillantes de la part d’un personnel auxiliaire.

13. For juridique
Les partenaires du contrat conviennent explicitement Boswil en tant que for juridique. Notterkran SA et Fassi Suisse SA sont cependant en droit de poursuivre le client à son siège. La relation juridique est assujettie au Droit suisse matériel. L’application de la CL, de la LDIP et de la CI.